Conditions d'utilisation du service

Article 1. Objet et durée du contrat

Vous choisissez vos jours, heures et fréquences d'interventions, puis vous payez en fin de mois à réception de facture.

Article 2. Organisation et projet d'intervention

Le personnel intervenant à domicile est salarié par L'ESSOR qui fixe le contenu de sa mission selon le projet d'intervention (objectifs de la mission, type de prestation, tâches à accomplir et organisation) défini d'un commun accord entre l'adhérent / client et L'ESSOR.

Article 3. Volume et rythme des interventions

Les interventions se déroulent au domicile de l'adhérent / client ponctuellement ou à raison de XX heures par semaine. Ce volume d'heures peut évoluer selon les modalités de l'article 4 suivant.

Toute intervention aura une durée minimum de deux heures.

Article 4. Modification du volume et du rythme des interventions

• A la demande de l'adhérent / client, le nombre d'heures d'intervention prévu à l'article 3 précédent peuvent être augmentés ou diminués par accord des parties.
• Si l'adhérent / client souhaite suspendre ou annuler temporairement une ou plusieurs interventions prévues, il en informe L'ESSOR par téléphone, par fax ou par courriel au moins deux jours ouvrés à l'avance.
• Toute intervention non décommandée sera facturée intégralement.

Article 5. Tarification

Les heures effectuées sont facturées selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de réalisation des prestations. Les conditions tarifaires fixées lors de la signature du contrat sont révisables à l'initiative de L'ESSOR en fonction de l'évolution de la législation fiscale ou sociale.

Article 6. Facturation et paiement des prestations

Une facture est établie mensuellement sur la base du volume des prestations effectuées dans le mois.

Les heures effectuées sont validées par les signatures de l'adhérent / client/adhérent et de l'intervenant sur le contrat de travail.

Modes de règlement convenu entre les parties :

• Chèque : l'adhérent / client s'engage à adresser son chèque à L'ESSOR, à réception de facture. En cas de rejet bancaire, l'adhérent / client remboursera les frais facturés par la banque à L'ESSOR, majorés des intérêts de retard.
• Espèces : A sa demande, l'adhérent / client peut reçevoir une facture indiquant "acquittée".

En cas de règlement tardif ou incomplet d'une facture, L'ESSOR est autorisée à exiger un autre mode de règlement. Les frais engagés pour le recouvrement des sommes impayées ainsi que les pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal seront mis à la charge de l'adhérent / client.

Article 7. Obligations de L'ESSOR

• répondre au mieux aux attentes et besoins de l'adhérent / client,
• assurer un suivi des prestations fournies conformément aux dispositions du présent contrat,
• remédier rapidement aux éventuels dysfonctionnements de son personnel dès qu'elle en est informée par l'adhérent / client,
• veiller à la qualité du service tant sur le plan technique que relationnel,
• fournir une attestation annuelle des sommes réglées pour la déclaration fiscale conformément à la législation en vigueur.

En cas d'insatisfaction concernant le déroulement de la prestation ou la qualité du travail fourni par le personnel de L'ESSOR, l'adhérent / client devra en informer L'ESSOR dans les meilleurs délais. Une enquête interne sera alors réalisée.

Article 8. Obligations de l'adhérent / client

L'adhérent / client s'engage à :

• certifier les heures de travail effectuées en signant, à la fin de chaque mois, la "feuille de pointage" servant de base à l'établissement de la facture, celle-ci sera retourné à l'ESSOR en fin de mois par le personnel intervenant,
• ne jamais régler directement à l'intervenant le montant de son intervention,
• ne pas donner de délégation de pouvoir au personnel de L'ESSOR sur ses avoirs, biens ou droits, ne faire aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeurs, L'ESSOR ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable si l'adhérent / client contrevenait à cette obligation,
• conserver à l'égard des intervenants un comportement courtois et mesuré en s'abstenant de tout propos à caractère discriminatoire ou blessant et veiller à ce que les personnes de son entourage respectent les mêmes obligations,
• fournir le matériel ainsi que les produits d'entretien nécessaires à l'exécution des services (pour la sécurité, les produits devant être conservés dans leur conditionnement d'origine) et s'assurer de la bonne conformité de ces produits avec les lois et règlements en vigueur,
• fournir à L'ESSOR les moyens d'accéder aux locaux pour les interventions.

Article 9. Responsabilité

L'ESSOR ne saurait être tenue responsable des dommages dus à la vétusté des locaux ou à la défectuosité du matériel ou des produits d'entretien fournis par l'adhérent / client. Tout dommage doit être immédiatement signalé à L'ESSOR et confirmé par courrier dans les 48h suivant la prestation.

Article 10. Résiliation et modifications du contrat

Le contrat peut être résilié à l'initiative de l'une ou l'autre des parties en respectant un préavis de 48h sans pénalité financière. Le contrat peut être résilié sans pénalité et sans préavis à l'initiative de L'ESSOR en cas de non paiement des prestations ou de non respect des clauses du présent contrat.

L'ESSOR pourra être amenée, pendant la durée du contrat, à modifier les conditions et/ou modalités de ses interventions, sous réserve d'en informer préalablement l'adhérent / client. En cas de désaccord de la part de l'adhérent / client, le contrat prendra fin à son échéance mensuelle sans pénalité financière ni préavis.

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution de toutes les obligations de L'ESSOR. Tout évènement indépendant de la volonté de L'ESSOR et ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services est défini comme cas de force majeure.

Article 11. Signature du contrat

Le contrat doit être signé par l'adhérent / client à la fin de chaque intervention, au plus tard à la fin de chaque mois.

Le contrat est établi par consentement mutuel,L'ESSOR s'étant assurée du consentement éclairé de l'adhérent / client conformément au code de la consommation (Section 4 : Abus de faiblesse), cité ci-après.

Article L .122-8

Quiconque aura abusé de la faiblesse ou l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit sous quelque forme que ce soit sera puni d'une peine d'emprisonnement et d'une amende forfaitaire ou de l'une de ces deux peines, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les artifices déployés (Les mêmes dispositions sont applicables pour les articles L.1.122- 9, L .1.122-10, article L.1.122.11).

l'adhérent / client peut demander communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait dans un fichier informatique ou papier à usage professionnel.

Mentions spéciales

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En application des dispositions de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations qui vous concernent sont destinées exclusivement à L'ESSOR.

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